Informations éditeur

Nom Commercial :  POMPES FUNEBRES & MARBRERIE DE LA TILLE (ci-nommée après « LA SOCIÉTÉ »)

Entité juridique et statut: POMPES FUNEBRES & MARBRERIE DE LA TILLE  – SARL. Au capital de 1000 €

Adresse : 10 RUE FRANCOIS MITTERRAND, 21120 IS-SUR-TILLE

Téléphone : 

E-mail : 

Directeur de publication : M Florentin David

Siret : 98347482600028

N° Habilitation : 24-21-0105

N° ORIAS :25005233

TVA Intracommunautaire : FR31983474826

 

Médiation des litiges liés à la consommation

Le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur du Commerce Coopératif et Associé, qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de service couvert par les conditions générales de vente : par courrier à l’adresse suivante : Médiateur du Commerce Coopératif et Associé – FCA – 77, rue de Lourmel – 75015 Paris, ou sur le site internet du Médiateur https://www.mcca-mediation.fr/ sur lequel se trouvent la Charte de la Médiation du Commerce Coopératif et Associé et les pièces justificatives à fournir.

Objectif et qualité des contenus

Ce site a pour objectif de présenter la pompes funèbres. L’équipe a tout mis en œuvre pour vous fournir une information claire et précise, si toutefois une information semble inexacte ou contient une erreur typographique, nous vous remercions de le signaler à notre équipe.

Décharge de responsabilité

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Politique de confidentialité

Le site collecte des informations fournies par ses utilisateurs et clients

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Ces données, nécessaires à la gestion de votre compte par notre service commercial et notre service marketing, pourront être utilisées pour l'envoi ultérieur d'informations ou d'offres sur les services de entreprise, sous réserve de vos droits d'opposition.

Conscient que la collecte et le traitement des données personnelles sur Internet doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, l'entreprise s'engage à ce que tout traitement de données nominatives respecte la législation française. En l’occurrence, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée [1], vous disposez d’un droit d’accès [2] et de rectification [3] aux informations qui vous concernent.
 

Base légale

La base légale d’un traitement est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit à un organisme de collecter ou d'utiliser des données personnelles.

On peut également parler de « fondement juridique » ou de « base juridique » du traitement.

Six bases légales sont prévues par le RGPD :

  • le consentement ;
  • le contrat ;
  • l’obligation légale ;
  • la sauvegarde des intérêts vitaux ;
  • l’intérêt public ;
  • les intérêts légitimes.

Notre politique de confidentialité peut être amenée à changer, notamment en cas d’évolution législative. Nous vous invitons à consulter cette page pour en prendre connaissance le cas échéant.

Le droit d’accès : c’est connaître les données personnelles
qu’un organisme a sur vous

Le Droit de rectification : c’est corriger vos données personnelles

Vous pouvez demander de

Le Droit d'opposition : c'est refuser l’utilisation de vos données personnelles

Vous avez le droit de refuser qu’un organisme
utilise vos données.

On appelle cela le droit d'opposition.

Les droits pour maîtriser vos données personnelles

le consentement

le consentement est l’une des 6 bases légales prévues par le RGPD qui autorisent la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel.

Libre : le consentement ne doit pas être contraint ni influencé

Spécifique : un consentement doit correspondre à un seul traitement, pour une finalité déterminée.

Eclairé : pour qu’il soit valide, le consentement doit être accompagné d’un certain nombre d’informations communiquées à la personne avant qu’elle ne consente.

Univoque : le consentement doit être donné par une déclaration ou tout autre acte positif clairs. Aucune ambiguïté quant à l’expression du consentement ne peut demeurer.

Le contrat

Le contrat est une des 6 bases légales prévues par le RGPD autorisant la mise en œuvre de traitements de données personnelles. Plus précisément, cette base légale peut fonder un traitement nécessaire à l’exécution d’un contrat entre le responsable du traitement et la personne concernée ou de mesures préalables à la conclusion d’un tel contrat prises à la demande de cette personne.

Bien entendu, le contrat liant la personne concernée au responsable du traitement, ou ayant vocation à être conclu entre ces deux parties, doit être licite au regard du droit français.

Confidentialité

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